M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

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58. L’un des groupes faisant partie du comité de fixation des prix des pommes destinées à la transformation peut convoquer la tenue d’une séance de ce comité. L’avis de convocation peut être donné dans un délai de 24 heures par tout moyen de communication pouvant assurer que tous les membres en sont informés.
Décision 8642, a. 58.